Arrêté du 20 mai 1996 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale des Assurances générales de France

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993),

Article 1
Version en vigueur depuis le 21/05/1996Version en vigueur depuis le 21 mai 1996
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la société centrale des Assurances générales de France (A.G.F.) cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 21 mai 1996.
Article 2
Version en vigueur depuis le 21/05/1996Version en vigueur depuis le 21 mai 1996
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 10 juin 1996.
Article 3
Version en vigueur depuis le 21/05/1996Version en vigueur depuis le 21 mai 1996
Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 107,44 F, y compris le coupon couru.
Article 4
Version en vigueur depuis le 21/05/1996Version en vigueur depuis le 21 mai 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN ARTHUIS.

Droit national