Arrêté du 20 mai 1996 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale des Assurances générales de France

En vigueur depuis le 21/05/1996En vigueur depuis le 21 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/05/1996Version en vigueur depuis le 21 mai 1996

Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la société centrale des Assurances générales de France (A.G.F.) cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 21 mai 1996.