Article 2
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 10 juin 1996.
Arrêté du 20 mai 1996 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale des Assurances générales de France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1996