Arrêté du 10 mai 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 7 p. 100 Avril 2006

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1996

NOR : ECOT9610276A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, et notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/05/1996Version en vigueur depuis le 23 mai 1996

    Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 7 p. 100 Avril 2006.

    Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 500 écus.

    L'intérêt nominal est de 7 p. 100, soit 35 écus par obligation.

    Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1997.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/05/1996Version en vigueur depuis le 23 mai 1996

    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/05/1996Version en vigueur depuis le 23 mai 1996

    Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/05/1996Version en vigueur depuis le 23 mai 1996

    L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 23/05/1996Version en vigueur depuis le 23 mai 1996

    Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 23/05/1996Version en vigueur depuis le 23 mai 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

N. JACHIET.