Arrêté du 10 mai 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 7 p. 100 Avril 2006

En vigueur depuis le 23/05/1996En vigueur depuis le 23 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/05/1996Version en vigueur depuis le 23 mai 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.