Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 10 mai 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 7 p. 100 Avril 2006
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1996