Arrêté du 1 avril 1996 désignant l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales chargé d'assurer la gestion du volet social du chèque-service

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1996

NOR : TASS9621015A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 129-2 et D. 129-3 du code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 mars 1996,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/04/1996Version en vigueur depuis le 03 avril 1996

    L'U.R.S.S.A.F. de Saint-Etienne assure, sous la dénomination de Centre national de traitement du chèque-service, la gestion du volet social du chèque-service.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/04/1996Version en vigueur depuis le 03 avril 1996

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet