Arrêté du 1 mars 1996 fixant pour 1996 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1996

NOR : BUDF9620934A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 197, 1414 A, 1414 B et 1414 C,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/03/1996Version en vigueur depuis le 09 mars 1996

    Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1996 :

    a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 1 951 F ;

    b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du code général des impôts est porté à 1 782 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/03/1996Version en vigueur depuis le 09 mars 1996

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN LAMASSOURE