Arrêté du 1 mars 1996 fixant pour 1996 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation

En vigueur depuis le 09/03/1996En vigueur depuis le 09 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/03/1996Version en vigueur depuis le 09 mars 1996

Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1996 :

a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 1 951 F ;

b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du code général des impôts est porté à 1 782 F.