Arrêté du 1er mars 1996 fixant pour 1996 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation

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NOR : BUDF9620934A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 197, 1414 A, 1414 B et 1414 C,
Arrête :

  • Art. 1er. - Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1996 :
    a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 1 951 F ;
    b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du code général des impôts est porté à 1 782 F.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 1996.

ALAIN LAMASSOURE

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