Décret n°98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales de communes

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1998

NOR : INTA9800196D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2212-1 ;

Vu la loi n° 67-1205 du 29 décembre 1967 modifiant les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/07/1998Version en vigueur depuis le 25 juillet 1998

    Les limites territoriales entre la commune de Neyron (canton de Miribel, arrondissement de Bourg-en-Bresse, département de l'Ain) et la commune de Rillieux-la-Pape (canton de Rillieux-la-Pape, arrondissement de Lyon, département du Rhône) sont fixées conformément aux plans cadastraux annexés au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/07/1998Version en vigueur depuis le 25 juillet 1998

    Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Ain et à la préfecture du Rhône.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/07/1998Version en vigueur depuis le 25 juillet 1998

    Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 25/07/1998Version en vigueur depuis le 25 juillet 1998

    Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement