Décret n°98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales de communes

En vigueur depuis le 25/07/1998En vigueur depuis le 25 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/07/1998Version en vigueur depuis le 25 juillet 1998

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.