Décret n°98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1998

NOR : JUSD9830077D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 779 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mars 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou