Décret n°98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire

En vigueur depuis le 25/07/1998En vigueur depuis le 25 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/07/1998Version en vigueur depuis le 25 juillet 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.