La ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 315-5 et R. 315-7 ; Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 28 octobre 1993 fixant les modalités d'organisation et le contenu de la période probatoire effectuée par les praticiens-conseils stagiaires du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 août 1998,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet