Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La mise en oeuvre de cette formation est confiée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, qui est chargé de dispenser pour ces personnels une formation adaptée aux missions du contrôle médical et à l'activité des praticiens-conseils, sur la base d'une convention passée avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »

2o Il est inséré un troisième alinéa nouveau ainsi rédigé :

« Le praticien-conseil qui renonce à ses fonctions pendant la période probatoire prévue à l'article 12 du décret no 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale doit rembourser le montant des salaires qu'il a perçus pendant cette période.

« Il peut être dispensé de cette obligation par décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du médecin-conseil national et après avis du médecin-conseil régional de la région d'affectation. »

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.