Décret n°97-1131 du 8 décembre 1997 modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2004

NOR : ECOA9720001D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, modifié par les décrets n° 86-804 du 4 juillet 1986, n° 90-104 du 30 janvier 1990 et n° 96-37 du 16 janvier 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/11/2004Version en vigueur depuis le 04 novembre 2004

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu.