Décret n°97-1131 du 8 décembre 1997 modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps