Décret no 97-1131 du 8 décembre 1997 modifiant le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers

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NOR : ECOA9720001D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, modifié par les décrets no 86-804 du 4 juillet 1986, no 90-104 du 30 janvier 1990 et no 96-37 du 16 janvier 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 mars 1966 susvisé est remplacée par la phrase suivante :

    « Il ne peut comporter plus de douze personnes. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat aux petites

et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

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