Arrêté du 19 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1995

NOR : TASS9523512A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-19-1 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/12/1995Version en vigueur depuis le 22 décembre 1995

    Les dispositions de l'article 1er prennent effet au 1er janvier 1996.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/12/1995Version en vigueur depuis le 22 décembre 1995

    Art. 3.

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN