Arrêté du 19 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard

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NOR : TASS9523512A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-19-1 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard,
Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1990 susvisé, les termes < < 5 p. 100 > > sont remplacés par les termes < < 40 p. 100 > >.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er prennent effet au 1er janvier 1996.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

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