Arrêté du 19 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard

En vigueur depuis le 22/12/1995En vigueur depuis le 22 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/12/1995Version en vigueur depuis le 22 décembre 1995

Les dispositions de l'article 1er prennent effet au 1er janvier 1996.