Arrêté du 4 septembre 1997 portant composition de la commission nationale d'ouverture des plis pour l'exécution du service public d'équarrissage

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1997

NOR : AGRG9701863A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 76, 83 et 94 à 95 ter ;

Vu la publication au Journal officiel des Communautés européennes du 27 juillet 1997 de l'appel d'offres n° 97/S 145-91988/FR portant sur l'incinération de farines animales issues de la transformation des déchets animaux relevant du service public de l'équarrissage ;

Vu la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics du 24 juillet 1997 de l'appel d'offres n° 218 portant sur l'incinération de farines animales issues de la transformation des déchets animaux relevant du service public de l'équarrissage,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/09/1997Version en vigueur depuis le 12 septembre 1997

    La commission d'appel d'offres prévue à l'article 83 du code des marchés publics, réunie pour l'ouverture des plis du marché susvisé, est composée comme suit :

    - le directeur général de l'alimentation ou son représentant, président ;

    - le directeur des affaires financières et économiques ou son représentant ;

    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

    - le directeur général de la santé ou son représentant ;

    - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;

    - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

    - le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;

    - l'agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;

    - le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;

    - M. Bertrand (Lucien), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/09/1997Version en vigueur depuis le 12 septembre 1997

    Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

M. Guillou.