Arrêté du 4 septembre 1997 portant composition de la commission nationale d'ouverture des plis pour l'exécution du service public d'équarrissage

En vigueur depuis le 12/09/1997En vigueur depuis le 12 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/09/1997Version en vigueur depuis le 12 septembre 1997

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.