Arrêté du 4 septembre 1997 portant composition de la commission nationale d'ouverture des plis pour l'exécution du service public d'équarrissage

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NOR : AGRG9701863A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 76, 83 et 94 à 95 ter ;
Vu la publication au Journal officiel des Communautés européennes du 27 juillet 1997 de l'appel d'offres no 97/S 145-91988/FR portant sur l'incinération de farines animales issues de la transformation des déchets animaux relevant du service public de l'équarrissage ;
Vu la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics du 24 juillet 1997 de l'appel d'offres no 218 portant sur l'incinération de farines animales issues de la transformation des déchets animaux relevant du service public de l'équarrissage,
Arrête :

  • Art. 1er. - La commission d'appel d'offres prévue à l'article 83 du code des marchés publics, réunie pour l'ouverture des plis du marché susvisé, est composée comme suit :
    - le directeur général de l'alimentation ou son représentant, président ;
    - le directeur des affaires financières et économiques ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le directeur général de la santé ou son représentant ;
    - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
    - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
    - le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
    - l'agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
    - le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
    - M. Bertrand (Lucien), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

M. Guillou

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