Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 1995 portant le numéro 370225,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de l'inspecteur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques :
L'administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
M. CALVIAC