Arrêté du 4 août 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives à l'observatoire économique et statistique des transports au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

En vigueur depuis le 22/08/1995En vigueur depuis le 22 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/08/1995Version en vigueur depuis le 22 août 1995

Les agents habilités de l'observatoire économique et statistique des transports sont les seuls destinataires de ces informations.