Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 1995 portant le numéro 370225,
Arrête:
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 1995 portant le numéro 370225,
Arrête:
Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques:
L'administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
M. CALVIAC