Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu la directive du Conseil des Communautés économiques européennes 89/459/CEE du 18 juillet 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu la directive du Conseil des Communautés économiques européennes 92/23/CEE du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage ;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 59 ;

Vu l'arrêté du 30 août 1990 relatif à l'homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques conformément aux dispositions du règlement n° 30 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;

Vu l'arrêté du 30 août 1990 relatif à l'homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques conformément aux dispositions du règlement n° 54 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage des pneumatiques ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,