Arrêté du 6 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques

En vigueur depuis le 22/09/1995En vigueur depuis le 22 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/09/1995Version en vigueur depuis le 22 septembre 1995

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.