Arrêté du 11 août 1995 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1965 portant application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries, portant reclassement du secteur des plâtriers-carreleurs de la catégorie du gros oeuvre à la catégorie du second oeuvre

En vigueur depuis le 25/08/1995En vigueur depuis le 25 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/08/1995Version en vigueur depuis le 25 août 1995

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.