Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret n° 85-859 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu l'arrêté du 18 mai 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'ouverture des plis contenant les offres pour les marchés sur appel d'offres à la direction générale de l'aviation civile,