Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 83;
Vu le décret no 95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret no 85-859 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 18 mai 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'ouverture des plis contenant les offres pour les marchés sur appel d'offres à la direction générale de l'aviation civile, Arrête:
Vu le code des marchés publics, notamment son article 83;
Vu le décret no 95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret no 85-859 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 18 mai 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'ouverture des plis contenant les offres pour les marchés sur appel d'offres à la direction générale de l'aviation civile, Arrête:
Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'aviation civile,
P. GRAFF