Arrêté du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 18 mai 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'ouverture des plis contenant les offres pour les marchés sur appel d'offres à la direction générale de l'aviation civile

En vigueur depuis le 16/07/1995En vigueur depuis le 16 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/07/1995Version en vigueur depuis le 16 juillet 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.