Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège et prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge d'instruction assortie d'un déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège, M. Butin (Claude), juge d'instruction au tribunal de première instance de Mayotte, est nommé juge au tribunal de grande instance de Pontoise.