Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Graff (Michèle), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, en qualité d'agent contractuel, pour une période de trois ans à compter du 20 février 1995.