Décret du 27 avril 1995 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9510139D

  • Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Legrand (Eric), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1995.