Décret n°95-425 du 19 avril 1995 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de défense

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1995

NOR : DEFP9402239D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'environnement, du ministre de la fonction publique, du ministre du logement, du ministre de la coopération, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale, du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme et du ministre délégué aux affaires européennes,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 3, L. 82, L. 83, L. 86, L. 87, L. 94, L. 94-13, L. 99 et L. 116-5 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 22/04/1995Version en vigueur depuis le 22 avril 1995

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la cooopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale, le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANCOIS LEOTARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE
Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
FRANCOIS FILLON
Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT
Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre de la coopération,
BERNARD DEBRE
Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHELE ALLIOT-MARIE
Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

Le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale,
PASCAL CLEMENT
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat,

chargé des rapatriés,

ROGER ROMANI

Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme,
LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE