Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale ;

Vu le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 21 mars 1995 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 21 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,