Article 3
Les candidats admis au concours prévu à l'article 1er sont répartis, compte tenu de leur classement à ce concours, en trois contingents, pour être nommés au cours des années 1995, 1996 et 1997.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1995
Les candidats admis au concours prévu à l'article 1er sont répartis, compte tenu de leur classement à ce concours, en trois contingents, pour être nommés au cours des années 1995, 1996 et 1997.
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