Décret n°95-845 du 21 juillet 1995 organisant un recrutement exceptionnel d'inspecteurs de la police nationale

En vigueur depuis le 23/07/1995En vigueur depuis le 23 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/07/1995Version en vigueur depuis le 23 juillet 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.