Arrêté du 28 mars 1995 mettant en place un traitement de données rendues anonymes issues d'une enquête réalisée auprès d'auteurs d'agressions sexuelles

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1995

NOR : SPSP9500985A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal sur le secret médical ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-241 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 février 1995 portant le numéro 363659,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/04/1995Version en vigueur depuis le 07 avril 1995

    Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives au sein de l'unité 302 de l'I.N.S.E.R.M., dans le cadre d'une recherche psychologique réalisée auprès des auteurs de crimes ou délits sexuels afin d'évaluer les moyens nécessaires à leur suivi et à leur traitement.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/04/1995Version en vigueur depuis le 07 avril 1995

    Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

    - caractéristiques socio-démographiques ;

    - formation et situation professionnelle ;

    - informations sur la situation pénale ;

    - habitudes de vie.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/04/1995Version en vigueur depuis le 07 avril 1995

    Les destinataires des informations sont les investigateurs, membres de l'équipe des services médico-psychologiques régionaux concernés ainsi que l'unité 302 de l'I.N.S.E.R.M. Les résultats statistiques agrégés sont communiqués au ministère de la santé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/04/1995Version en vigueur depuis le 07 avril 1995

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité 302 de l'I.N.S.E.R.M. par l'intermédiaire de la direction générale de la santé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 07/04/1995Version en vigueur depuis le 07 avril 1995

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD