Arrêté du 28 mars 1995 mettant en place un traitement de données rendues anonymes issues d'une enquête réalisée auprès d'auteurs d'agressions sexuelles

En vigueur depuis le 07/04/1995En vigueur depuis le 07 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/04/1995Version en vigueur depuis le 07 avril 1995

Les destinataires des informations sont les investigateurs, membres de l'équipe des services médico-psychologiques régionaux concernés ainsi que l'unité 302 de l'I.N.S.E.R.M. Les résultats statistiques agrégés sont communiqués au ministère de la santé.