Arrêté du 28 mars 1995 mettant en place un traitement de données rendues anonymes issues d'une enquête réalisée auprès d'auteurs d'agressions sexuelles

En vigueur depuis le 07/04/1995En vigueur depuis le 07 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/04/1995Version en vigueur depuis le 07 avril 1995

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- caractéristiques socio-démographiques ;

- formation et situation professionnelle ;

- informations sur la situation pénale ;

- habitudes de vie.