Le ministre de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment son article R. 234-23 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts types des associations de pêche et de pisciculture,