Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret précité ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;

Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 février 1993 et du 28 mars 1995 portant les numéros 93-015 et 95-037,