Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs

En vigueur depuis le 19/08/1995En vigueur depuis le 19 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/08/1995Version en vigueur depuis le 19 août 1995

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des conservations des hypothèques au fur et à mesure de l'implantation des traitements.