Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOZ9500005A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret précité;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée;
Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 février 1993 et du 28 mars 1995 portant les numéros 93-015 et 95-037,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - L'application FIDJI assure les fonctions suivantes:
    < < - la prise en charge et la mise à jour du fichier immobilier qui se constitue au fur et à mesure de l'accomplissement des formalités de publicité;
    < < - des travaux statistiques et d'aide à l'évaluation domaniale des immeubles;
    < < - la gestion du registre de dépôts;
    < < - la délivrance des renseignements dans le cadre des réquisitions déposées par les usagers, indépendamment du délai de traitement des formalités au fichier immobilier;
    < < - la gestion comptable: comptabilité générale, comptabilité des usagers et surveillance de l'apurement des comptes créditeurs et débiteurs, taxation des actes déposés.
    < < L'application MADERE (module d'accélération de la délivrance des renseignements) assure les trois dernières fonctions précitées. > >

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < < c) Au titre de la gestion comptable:
    < < 14. Informations liées aux fonctions comptables des conservations en matière de comptabilité générale, comptabilité des usagers, surveillance de l'apurement de leurs comptes, taxation des actes déposés. Sont enregistrées notamment: la profession des demandeurs de renseignements, la qualité d'usager habituel ou occasionnel, leurs références bancaires.
    < < L'application MAJIC 2 fournit à l'application MADERE les informations relatives à la désignation des immeubles liés aux extraits cadastraux. > >
  • Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 4. - Les agents des conservations des hypothèques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. En outre, les informations enregistrées au registre de dépôts et contenues dans le fichier immobilier informatisé peuvent être délivrées à toute personne ayant présenté une réquisition écrite de renseignements, à l'exception des informations visées aux 12o et 13o de l'article 3. > >

  • Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la conservation des hypothèques du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières. > >

  • Art. 5. - Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des conservations des hypothèques au fur et à mesure de l'implantation des traitements.


  • Art. 7. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1995.

FRANCOIS D'AUBERT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,2 Mo