Arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif à l'activité d'assistance médicale à la procréation

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1995

NOR : SANP9502438A

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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 152-1 à L. 152-10, L. 184-1 à L. 184-5, L. 712-8 à L. 712-18, R. 152-9-1 à R. 152-9-7, R. 184-1-1 à R. 184-2-4, R. 712-2, R. 712-6 à R. 712-8 ;

Vu les articles 5 et 6 du décret n° 95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/08/1995Version en vigueur depuis le 18 août 1995

    L'indice de besoins afférent aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 152-9-1 (1°) du code de la santé publique, hors activité de recueil par ponction de spermatozoïdes, est fixé à une structure d'activité clinique, pour une population de 80 000 femmes âgées de vingt à quarante ans.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/08/1995Version en vigueur depuis le 18 août 1995

    L'indice de besoins afférent aux activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 152-9-1 (2°) du code de la santé publique, hors activités de recueil et de traitement du sperme et hors activité de fécondation in vitro avec micromanipulation, est fixé à une structure d'activité biologique, pour une population de 80 000 femmes âgées de vingt à quarante ans.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/08/1995Version en vigueur depuis le 18 août 1995

    L'arrêté du 20 septembre 1988 fixant l'indice de besoins relatif aux activités de procréation médicalement assistée est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/08/1995Version en vigueur depuis le 18 août 1995


    Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ELISABETH HUBERT