Arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif à l'activité d'assistance médicale à la procréation

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NOR : SANP9502438A

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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 152-1 à L.
152-10, L. 184-1 à L. 184-5, L. 712-8 à L. 712-18, R. 152-9-1 à R. 152-9-7,
R. 184-1-1 à R. 184-2-4, R. 712-2, R. 712-6 à R. 712-8;
Vu les articles 5 et 6 du décret no 95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'indice de besoins afférent aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 152-9-1 (1o) du code de la santé publique, hors activité de recueil par ponction de spermatozoïdes, est fixé à une structure d'activité clinique, pour une population de 80 000 femmes âgées de vingt à quarante ans.


  • Art. 2. - L'indice de besoins afférent aux activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 152-9-1 (2o) du code de la santé publique, hors activités de recueil et de traitement du sperme et hors activité de fécondation in vitro avec micromanipulation, est fixé à une structure d'activité biologique, pour une population de 80 000 femmes âgées de vingt à quarante ans.


  • Art. 3. - L'arrêté du 20 septembre 1988 fixant l'indice de besoins relatif aux activités de procréation médicalement assistée est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1995.

ELISABETH HUBERT

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